28 Jul, 2017

Toute personne française ou étrangère, physique ou morale, souhaitant accueillir un ressortissant étranger pour une durée inférieure à trois mois (visite privée) doit remplir une attestation d’accueil (Décret n° 2004 1237 du 17 novembre 2004).

Le demandeur de l’attestation doit se présenter personnellement en mairie muni de :

  • Timbre fiscal à  30 € : recette des impôts Quai Jean Moulin à Rouen ou Perception (2 rue Georges Méliès, 76 420 Bihorel) ou bureaux de tabac
  • Livret de famille
  • Bail locatif pour les locataires ou titre de propriété pour les propriétaires mentionnant la description ou la surface habitable de votre logement
  • Justificatif de domicile récent de moins de 3 mois (facture EDF, Télécom, Eau, quittance de loyer).
  • 3 derniers bulletins de salaire ou justificatif de ressources (de plus si indemnités de chômage, présenter la notification des droits).

Pour les demandeurs de nationalité française :

  • Carte Nationale d’Identité
  • ou passeport

Pour les demandeurs de nationalité étrangère :

  • Carte de séjour temporaire
  • ou carte de résident
  • ou certificat de résidence pour les algériens
  • ou carte de ressortissant de la Communauté Européenne ou de l’Espace Economique Européen
  • ou récépissé de demande de renouvellement d’un des titres de séjours précités
  • ou carte diplomatique
  • ou carte spéciale délivrée par le Ministère des affaires étrangères

Renseignements concernant le(s) visiteur(s) étranger(s) :

  • Nom(s), prénom(s), date(s) et lieux de naissance, sexe
  • Nationalité
  • Domicile actuel
  • Date d’arrivée et date de départs prévus + durés du séjour au domicile du demandeur
  • Coordonnées du ou des passeport(s)
  • Lien avec l’hébergeant
  • Renseignement concernant l’assurance devant être prise soit par l’hébergé, soit par l’hébergeant.

Le contrat d’assurance souscrit par l’étranger ou par l’hébergeant pour le compte de celui-ci doit couvrir, à hauteur d’un montant minimum, fixé à 30 000 €, l’ensemble des dépenses médicales et hospitalières, y compris d’aide sociale, susceptibles d’être engagées pendant toute la durée du séjour en France. 
L’attestation d’assurance sera exigée lors de la délivrance du visa et lors du contrôle à la frontière.

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