28 Jun, 2017

Autorisations pour l’installation de publicité extérieure

La publicité extérieure est soumise à une réglementation protectrice de l’environnement et du cadre de vie. Son installation doit être conforme à des conditions de densité et de format et faire l’objet de déclaration ou d’autorisation préalables. Sont concernés tous les supports extérieurs (panneaux d’affichage, par exemple), lumineux ou non, pouvant contenir une publicité (inscription, forme ou image), destinée à informer le public ou à attirer son attention et visibles d’une voie publique ou privée, ouverte à la circulation publique.

Déclaration préalable

L’exploitant d’un dispositif de publicité, qui souhaite installer, remplacer ou modifier un support de publicité, que ce soit sur une propriété privée ou sur le domaine public, doit effectuer une déclaration préalable.

La déclaration doit indiquer, notamment :

  • l’identité et l’adresse du déclarant,
  • l’emplacement du dispositif ou du matériel,
  • la nature du dispositif ou du matériel.

Le non-respect de l’obligation de déclaration peut faire l’objet de sanctions administratives (amende de 1 500 € et suppression ou mise en conformité avec la réglementation) et pénales (amende de 7 500 €) si la publicité est apposée ou maintenue après mise en demeure.

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Déclaration préalable pour une installation d’un dispositif ou d’un matériel supportant de la publicité ou une pré-enseigne

Cette déclaration doit être adressée par courrier recommandé avec accusé de réception en 3 exemplaires au maire à l’adresse Hôtel de Ville Service Urbanisme – 48 rue d’Etancourt – 76420 Bihorel.

Autorisation préalable

Sont notamment soumis à autorisation préalable :

  • les emplacements de bâches publicitaires,
  • les publicités de dimensions exceptionnelles lors de manifestations temporaires,
  • les dispositifs lumineux autres que les affiches éclairées par projection ou transparence.

Par ailleurs, tout système de mesure automatique de l’audience d’un dispositif publicitaire ou d’analyse de la typologie ou du comportement des personnes passant à proximité est soumis à autorisation de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil).

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Demande d’autorisation préalable pour l’installation d’une publicité, une enseigne ou une pré-enseigne

La demande d’autorisation doit être adressée par courrier recommandé avec accusé de réception en 3 exemplaires au maire à l’adresse Hôtel de ville Service Urbanisme – 48 rue d’Etancourt – 76420 BIHOREL.

 

La taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE)
TLPE 2016 : Mode d’emploi

Qu’est-ce que la TLPE ?

La taxe locale sur les enseignes et publicités extérieures (TLPE) est un impôt instauré par la commune, sur le territoire desquels sont situés les dispositifs publicitaires. Elle est due par l’exploitant du dispositif publicitaire, le propriétaire ou celui dans l’intérêt duquel le dispositif a été réalisé. Son montant varie selon les caractéristiques des supports publicitaires et la taille de la collectivité.
Elle s’applique à toutes activités économiques (commerciales, industrielles, de services,…) et concerne tous les supports publicitaires fixes et visibles de toute voie ouverte à la circulation publique qui sont de 3 catégories (art L581-3 du code de l’environnement) :

  • Enseigne : Toute inscription, forme ou image apposée sur un immeuble (bâtiment ou terrain) et relative à une activité qui s’y exerce.
  • Publicité : Tout support, forme ou image, qui ne constitue pas une enseigne ou une pré-enseigne, destiné à informer le public ou à attirer son attention.
  • Pré-enseigne : Toute inscription, forme ou image indiquant la proximité d’un immeuble où s’exerce une activité déterminée.

Quelles sont les surfaces taxables ?

La superficie imposable exprimée en m² est celle du rectangle formé par les points extrêmes de l’inscription, forme ou image à l’exclusion de l’encadrement du support. Les superficies des enseignes pour un même établissement s’additionnent.
Par exemple, une superficie cumulée pour 2 enseignes, une fixée au mur de l’établissement et une fixée sur le parking de l’établissement est de 11 m². Elle donnera en 2017 une taxe T égale à : 11 m² x 7,70€ = 84,70 €.
Les supports sont taxés par face : un panneau publicitaire recto-verso ou une enseigne à double-face sont taxés 2 fois.

Si un dispositif non numérique permet l’affichage successif de plusieurs affiches (affichage déroulant), les tarifs sont multipliés par le nombre d’affiches effectivement visibles.

Exonérations obligatoires
Les dispositifs exclusivement dédiés à l’affichage de publicités à visée non commerciale ou concernant des spectacles ne sont pas soumis à la taxe.

Exonération de droit
Les enseignes dont la somme des superficies est inférieure ou égale à 7 m² ne sont pas soumises à la taxe afin de ne pas pénaliser les petits commerces et les artisans.

Quand déclarer ?

La déclaration doit être effectuée auprès de la collectivité avant le 1er mars de chaque année pour les seuls supports existants au 1er janvier de la même année à partir d’un formulaire type disponible en mairie ou sur le site internet www.bihorel.net. Elle est obligatoire même si votre entreprise ne possède aucun dispositif taxable, ou si vous avez une enseigne dont la surface est inférieure ou égale à 7m².

Depuis le 1er janvier 2011, les supports créés ou supprimés en cours d’année font l’objet de déclarations supplémentaires qui doivent être transmises en mairie dans les deux mois suivant la date de la création ou de la suppression à l’aide d’un formulaire type disponible en mairie ou sur le site internet www.bihorel.net. Pour ces supports, il est prévu une taxation au prorata temporis : si le support publicitaire est créé après le 1er janvier, la taxe est due à partir du mois suivant celui de sa création. S’il est supprimé en cours d’année, la taxe n’est pas due pour les mois postérieurs à sa suppression.

Comment remplir votre déclaration ?

Il vous revient tout d’abord de recenser tous les supports taxables : enseignes, pré-enseignes ou/et dispositifs de publicité (sur mur, sur toiture, sur clôture, scellés ou posés au sol, …), de les mesurer et d’en déterminer
la surface (nota : les dispositifs qui sont situés à l’intérieur des locaux ne sont pas taxables).
Vous complétez ensuite le cadre de la déclaration relatif à l’identification de l’entreprise (si votre entreprise compte plusieurs établissements, vous remplissez une déclaration par établissement).
Vous complétez également les tableaux de l’annexe 1 qui récapitulent les dispositifs que vous avez recensés ; si vous n’avez aucun dispositif taxable, vous le précisez en indiquant « NEANT »

Enfin, après avoir daté et signé votre déclaration, vous l’adressez à l’adresse suivante :

Hôtel de Ville
Service Urbanisme et Foncier
Gestion TLPE
BP 67
48 Rue d’Etancourt
76420 BIHOREL

Quand devrai-je payer cette taxe ?

Le recouvrement de la taxe sera effectué à partir du 1er septembre de l’année de taxation à l’aide d’un avis de sommes à payer envoyé par la collectivité.

Quels tarifs s’appliquent ?

Les tarifs applicables pour l’année 2017 sont les suivants (cf délibération n°52 du 18 mai 2016 téléchargeable ici) :

tab

 

Important :
En cas d’absence de déclaration ou de déclaration inexacte ou incomplète, des sanctions pénales sont prévues par l’article R 2333-16 du Code général des Collectivités territoriales (contraventions de 4ème classe) soit une amende de 750 € par support.

Textes de référence :

  • Code général des Collectivités territoriales : Art. L 2333-6 à L 2333-16
  • Code général des Collectivités territoriales : Art R 2333-10 à R 2333-17
  • Code de l’environnement : Art. L 581-3
  • Arrêté ministériel du 18 avril 2014 actualisant pour 2015 les tarifs maximaux de la TLPE
  • Circulaire du 24 septembre 2008 sur la taxe locale sur la publicité
  • Décret n° 2013-206 du 11 mars 2013

 

Déclaration annuelle disponible à télécharger ici :

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