À compter du 1er mars 2019 et conformément à l’article 316 du code civil (modifié par LOI n°2018-778 du 10 septembre 2018 – art. 55), lors d’une reconnaissance de paternité ou de maternité, effectuée avant ou après la naissance de l’enfant ...
Depuis le 2 novembre 2017, les mairies procèdent à l’enregistrement des PACS (Pactes civils de solidarité). A Bihorel, les demandes ont lieu sur rendez-vous au : 02 35 59 56 00. Pour gagner du temps lors de votre rendez-vous, vous ...
A compter du 15 janvier 2017, l’Autorisation de Sortie de Territoire (AST) est de nouveau obligatoire pour les mineurs français ou étranger, documents à fournir : CERFA à télécharger via le site : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1359 Carte Nationale d’Identité ou Passeport valide ...
Les exploitants de débits de boissons peuvent télécharger les imprimés sur le site de la préfecture : www.seine-maritime.pref.gouv.fr. Plus d’infos : site service public ...
Le service Logement Le service Logement reçoit les demandes de logement social (imprimés disponibles en téléchargement ci-dessous, auprès du service et de l’Accueil de la Mairie). Il est situé au 2e étage de l’Hôtel de Ville. Composé de Valérie Bénard ...
Se renseigner à la Fédération des chasseurs, Belleville-en-Caux, route de l’étang . Tél. : 02 35 60 35 97. Plus d’infos : site service public ...
Où s’adresser Personnes nées en France : Casier judiciaire National – 44317 NANTES CEDEX 3 Personnes nées dans les DOM-TOM : Greffe du Tribunal de Grande Instance du lieu de naissance (sauf pour les personnes pour Saint Pierre et Miquelon) ...
En France, on peut être Français à la naissance ou devenir Français au cours de l’existence, soit : de plein droit, par déclaration au Tribunal d’Instance, par naturalisation. Loi du 16 mars 1998 – A compter du 1er septembre 1998, ...
Toute personne française ou étrangère, physique ou morale, souhaitant accueillir un ressortissant étranger pour une durée inférieure à trois mois (visite privée) doit remplir une attestation d’accueil (Décret n° 2004 1237 du 17 novembre 2004). Le demandeur de l’attestation doit ...
Depuis le 1er janvier 2013, les autorisations de sortie de territoire sont supprimées : elles ne sont plus nécessaires. ...
