8 Dec, 2019
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Review Category : Démarches administratives

Reconnaissance des enfants

À compter du 1er mars 2019 et conformément  à l’article 316 du code civil (modifié par LOI n°2018-778 du 10 septembre 2018 – art. 55), lors d’une reconnaissance de paternité ou de maternité, effectuée avant ou après la naissance de l’enfant ...

Mai 10, 2019 | Commentaires fermés sur Reconnaissance des enfants
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Autorisation de Sortie de Territoire (AST)

A compter du 15 janvier 2017, l’Autorisation de Sortie de Territoire (AST) est de nouveau obligatoire pour les mineurs français ou étranger, documents à fournir : CERFA à télécharger via le site : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1359 Carte Nationale d’Identité ou Passeport valide ...

Jan 31, 2017 | Commentaires fermés sur Autorisation de Sortie de Territoire (AST)
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Débits de boissons

Les exploitants de débits de boissons peuvent télécharger les imprimés sur le site de la préfecture : www.seine-maritime.pref.gouv.fr. Plus d’infos  : site service public ...

Jan 21, 2014 | Commentaires fermés sur Débits de boissons
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Déc 18, 2013
Logement

Logement

Le service Logement Le service Logement reçoit les demandes de logement social (imprimés disponibles en téléchargement ci-dessous, auprès du service et de l’Accueil de la Mairie). Il est situé au 2e étage de l’Hôtel de Ville. Composé de Valérie Bénard ...

Déc 18, 2013 | Commentaires fermés sur Logement
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Permis de chasser

Se renseigner à la Fédération des chasseurs, Belleville-en-Caux,  route de l’étang
. Tél. : 02 35 60 35 97. Plus d’infos  : site service public ...

Déc 18, 2013 | Commentaires fermés sur Permis de chasser
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Extrait de casier judiciaire

Où s’adresser Personnes nées en France :
 Casier judiciaire National
 – 44317 NANTES CEDEX 3 Personnes nées dans les DOM-TOM
 : Greffe du Tribunal de Grande Instance du lieu de naissance 
(sauf pour les personnes pour Saint Pierre et Miquelon) ...

Déc 18, 2013 | Commentaires fermés sur Extrait de casier judiciaire
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Nationalité

En France, on peut être Français à la naissance ou devenir Français au cours de l’existence, soit : de plein droit, par déclaration au Tribunal d’Instance, par naturalisation. Loi du 16 mars 1998
 – A compter du 1er septembre 1998, ...

Déc 18, 2013 | Commentaires fermés sur Nationalité
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Attestation d’accueil

Toute personne française ou étrangère, physique ou morale, souhaitant accueillir un ressortissant étranger pour une durée inférieure à trois mois (visite privée) doit remplir une attestation d’accueil (Décret n° 2004 1237 du 17 novembre 2004). Le demandeur de l’attestation doit ...

Déc 18, 2013 | Commentaires fermés sur Attestation d’accueil
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