19 Feb, 2019

Review Category : Mairie

Certifications conformes

Pour les administrations françaises, il n’y a plus de certifications conformes depuis 2001. Les copies demandées par les autorités étrangères à la France peuvent toujours êtres certifiées conformes. Pièces à fournir dans ce cas : l’original de la pièce et ...

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Fiches d’état civil (supprimées)

Depuis le 26 décembre 2000, la fiche d’État-Civil est supprimée dans un but de simplification des démarches administratives. ...

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Certificat d’hérédité

La justification de la qualité d’héritier varie selon le montant de la succession. En cas de succession inférieure à 5 000 €, vous pouvez prouver votre qualité d’héritier par une attestation signée de l’ensemble des héritiers. Au-delà de 5 000 ...

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Acte de notoriété

Depuis la loi relative à la simplification du droit du 20 décembre 2007, les notaires sont les seuls habilités à établir un acte de notoriété. Cet acte officiel prouve la qualité d’héritier d’une personne et lui permet de recueillir le ...

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Décès

Déclaration – Réglementation 
au service Etat-civil de la mairie du lieu de décès dans les 24 heures (art. 78 du Code Civil) Pour les défunts de nationalité française, se munir : Certificat médical de décès (obligatoire), Livret de famille ou ...

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Vie maritale

Ce document n’est délivré qu’à la demande expresse d’un organisme. attestation sur l’honneur des deux intéressés avec légalisation des signatures apposées en présence d’un agent municipal. La présence de témoins n’est pas requise. ou imprimé rempli en mairie en présence ...

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Mariage

Conditions Deux personnes, même si elles ne sont pas de nationalité française, peuvent se marier en France, à condition qu’elles soient âgées d’au moins 18 ans. Chacun des futur(e)s époux(ses) doit : n’avoir aucun lien de proche parenté ou d’alliance ...

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Naissances

Déclaration de naissance La déclaration de naissance doit être faite dans les 3 jours suivant l’accouchement à l’officier de l’état-civil du lieu de l’événement. Le jour de l’accouchement n’est pas compté dans ce délai de 3 jours. Lorsque le dernier ...

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Vote par procuration

En cas d’absence lors d’un scrutin, pensez à faire une demande de procuration auprès d’un commissariat, à la gendarmerie ou au tribunal d’instance. Vous pouvez désigner librement la personne qui votera à votre place à deux conditions : votre mandataire ...

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Listes électorales

Les demandes d’inscriptions ou de radiations sur les listes électorales sont reçues tout au long de l’année. En cas de scrutin, les demandes peuvent être faites jusqu’au 6è vendredi précédent un scrutin. PIÈCES A FOURNIR : – Pièce d’identité en cours ...

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