19 Apr, 2019

Review Category : Conciliateur de justice

Permanence conciliateur de justice

Permanence de M. Deltombe, conciliateur de justice le mardi 5 mars de 14h à 17h30 le vendredi 15 mars 2019 de 14 h à 17 h Bureau 21B (face au service urbanisme), 2e étage de la mairie. ...

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Conciliateur de justice

Par ordonnance de la Cour d’Appel de Rouen, Henri-Charles Deltombe a été nommé conciliateur de justice sur le ressort du canton de Bois-Guillaume. Vous pouvez le saisir pour tous litiges liés à des droits dont les intéressés ont la libre ...

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