6 Dec, 2019

Par ordonnance de la Cour d’Appel de Rouen, Henri-Charles Deltombe a été nommé conciliateur de justice sur le ressort du canton de Bois-Guillaume. Vous pouvez le saisir pour tous litiges liés à des droits dont les intéressés ont la libre disposition.
Voici quelques exemples : difficultés dans l’exécution d’un contrat ou le recouvrement de créances, conflits dans les relations de voisinage, rapports entre copropriétaires, bailleur/locataire, commerçants/consommateur… En revanche, il ne peut intervenir dans les conflits vous opposant à l’administration ou relatifs à l’état et à la capacité des personnes (nom, filiation, divorce…).

Le recours à un conciliateur de justice est entièrement gratuit. Il vous reçoit en mairie sur rendez-vous.

Le contacter

Soit :

Prochaine conciliations : le 25 juin de 14h à 17h.

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