Déclaration – Réglementation au service Etat-civil de la mairie du lieu de décès dans les 24 heures (art. 78 du Code Civil)
Pour les défunts de nationalité française, se munir :
- Certificat médical de décès (obligatoire),
- Livret de famille ou extrait de naissance du défunt.
Pour les défunts de nationalité étrangère, se munir :
- Certificat médical de décès (obligatoire),
- Tous documents pouvant fournir son nom, prénom, date et lieu de naissance, nom, prénom des parents et du conjoint.
