28 Jul, 2017

Déclaration – Réglementation 
au service Etat-civil de la mairie du lieu de décès dans les 24 heures (art. 78 du Code Civil)

Pour les défunts de nationalité française, se munir :

  • Certificat médical de décès (obligatoire),
  • Livret de famille ou extrait de naissance du défunt.

Pour les défunts de nationalité étrangère, se munir :

  • Certificat médical de décès (obligatoire),
  • Tous documents pouvant fournir son nom, prénom, date et lieu de naissance, nom, prénom des parents et du conjoint.

 

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