28 Jul, 2017

Conditions

Deux personnes, même si elles ne sont pas de nationalité française, peuvent se marier en France, à condition qu’elles soient âgées d’au moins 18 ans.
Chacun des futur(e)s époux(ses) doit :

  • n’avoir aucun lien de proche parenté ou d’alliance avec le futur conjoint (dans certains cas, une dispense peut être accordée par le Président de la République).
  • ne pas être marié en France ou à l’étranger

Lieu de mariage

Commune où l’un des deux futur(e)s époux(ses), ou l’un de leurs parents a son domicile ou sa résidence établie depuis un mois au moins d’habitation continue à la date de la publication prévue par la loi.

Formalités avant le mariage

Dossier de mariage.
Pièces à fournir

  •  1 pièce d’identité de chacun des époux(ses) (CNI, passeport, permis de conduire)
  • 1 justificatif de domicile récent de l’époux domicilié ou résidant sur la commune (quittance loyer, facture EDF, eau , téléphone etc….)
  • 1 ou 2 témoins par époux, avoir 18 ans résolus ou mineur émancipé (noms, prénoms, date et lieu de naissance, profession et domicile)  : photocopie d’une pièce d’identité
  •  1 copie intégrale de l’acte de naissance :
  • de moins de 3 mois à la date du mariage, si la naissance a eu lieu en France,
  • de moins de 6 mois à la date du mariage, si l’acte est délivré dans un consulat
  • Si les futurs époux ont conclu un contrat de mariage : certificat du notaire
  • Pour les personnes de nationalité étrangère : des pièces spécifiques sont demandées en fonction de chaque nationalité (se renseigner à l’hôtel de ville ou au consulat)

Délai de publication des bancs. 
Au minimum :

  • 4 semaines, si les deux futur(e)s époux(ses) habitent à Bihorel,
  • 6 semaines, si l’un(e) des futur(e)s époux(ses) habite dans une autre commune,
  • 8 semaines, si l’un(e) des futur(e)s époux(ses) est domicilié à l’étranger.

Audition par l’officier d’état civil
L’audition commune des futur(e)s époux(ses) peut être demandée par l’officier d’état civil


.

Situations particulières:

  • 
Preuve de la dissolution de l’union précédente
  • Veuvage : Acte de décès du précédent conjoint
  • Divorce : Acte de naissance avec mention marginale du divorce.


Époux de nationalité étrangère
Si l’un des deux époux de nationalité étrangère ne parle pas le français, il doit, le jour du mariage, être accompagné d’un traducteur assermenté. Les coordonnées du traducteur ainsi que sa carte seront remis au plus tard, six jours avant le mariage à l’officier de l’état civil.
ATTENTION : Tous les documents étrangers doivent être traduits en français (par traducteur assermenté, liste au Tribunal de Grande Instance de Rouen ou par le Consulat) et, selon les pays, soit légalisés, soit certifiés par une apostille.

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