Occupation du domaine public

Retrouvez toutes les informations liées à l'occupation du domaine public.

En application de l’article L. 2125-1 du code général de la propriété des personnes publiques, l’occupation du domaine public est soumise au paiement d’une redevance.

Toute occupation de la voie publique même pour une durée limitée doit être déclarée. L’autorisation qui en résulte implique de veiller au respect des règles énoncées dans les différents documents règlementaires communaux (type règlement intérieur, charte…), et notamment relatives à la sécurité des usagers habituels des voies publiques (piétons, automobilistes).

Les occupations du domaine public effectuées sans autorisation donneront lieu à une taxation d’office, appliquée à la première constatation. Ces mesures ne pourront en aucun cas être considérées comme entraînant autorisation et indépendamment de la taxation d’office, des sanctions pourront être prises par ailleurs, ordonnant l’enlèvement des installations et des procès-verbaux d’infraction pourront être dressés par les autorités compétentes.

Que vous soyez un particulier ou une société, votre demande est à faire parvenir à la mairie par voie postale ou courriel au minimum 15 jours ouvrables avant l’opération, au moyen du cerfa ci-dessous.