28 Nov, 2020

En application de l’article L. 2125-1 du code général de la propriété des personnes publiques, l’occupation du domaine public est soumise au paiement d’une redevance

Toute occupation de la voie publique même pour une durée limitée doit être déclarée. L’autorisation qui en résulte implique de veiller au respect des règles énoncées dans les différents documents règlementaires communaux (type règlement intérieur, charte…), et notamment relatives à la sécurité des usagers habituels des voies publiques (piétons, automobilistes).

Les occupations du domaine public effectuées sans autorisation donneront lieu à une taxation d’office, appliquée à la première constatation, qui pourra être effectuée par les agents assermentés de la commune ou par le directeur des services techniques. Ces mesures ne pourront en aucun cas être considérées comme entraînant autorisation et indépendamment de la taxation d’office, des sanctions pourront être prises par ailleurs, ordonnant l’enlèvement des installations et des procès-verbaux d’infraction pourront être dressés par les autorités compétentes.

Que vous soyez un particulier ou une société, une demande écrite est à faire parvenir à la mairie par courrier, fax ou e-mail au au minimum 15 jours ouvrables avant l’opération.

Le droit de voirie est payable d’avance, le cas échéant annuellement. Toutefois, le bénéficiaire peut se libérer par le versement d’acomptes ou en versant la totalité du montant de la redevance due pour les titres d’occupation qui n’excèdent pas cinq ans. Le droit de voirie est dû au jour de la notification de l’autorisation

DEMANDE D’ARRETÉ DE POLICE DE CIRCULATION & D’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC

CERFA-DEMANDE-ARRETE

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