Depuis le 2 novembre 2017, les mairies procèdent à l’enregistrement des PACS (Pactes civils de solidarité). A Bihorel, les demandes ont lieu sur rendez-vous au : 02 35 59 56 00.
Pour gagner du temps lors de votre rendez-vous, vous pouvez télécharger les formulaires ci-dessous.
Notice informative
Déclaration conjointe
Convention type
Déclaration conjointe de dissolution
Déclaration conjointe de modification
Convention modificative type
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