22 Feb, 2018

Depuis le 2 novembre 2017, les mairies procèdent à l’enregistrement des PACS (Pactes civils de solidarité). A Bihorel, les demandes ont lieu sur rendez-vous au : 02 35 59 56 00.
Pour gagner du temps lors de votre rendez-vous, vous pouvez télécharger les formulaires ci-dessous. 

Notice informative

Télécharger (PDF, 116KB)

Déclaration conjointe

Télécharger (PDF, 395KB)

Convention type

Télécharger (PDF, 383KB)

Déclaration conjointe de dissolution

Télécharger (PDF, 434KB)

Déclaration conjointe de modification

Télécharger (PDF, 440KB)

Convention modificative type

Télécharger (PDF, 425KB)

 

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