PACS (Pacte civil de solidarité)

Depuis le 2 novembre 2017, les mairies procèdent à l’enregistrement des PACS (Pactes civils de solidarité). A Bihorel, les demandes ont lieu sur rendez-vous au : 02 35 59 56 00.
Pour gagner du temps lors de votre rendez-vous, vous pouvez télécharger les formulaires ci-dessous. 

Notice informative

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Déclaration conjointe

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Convention type

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Déclaration conjointe de dissolution

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Déclaration conjointe de modification

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Convention modificative type

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