Ce document n’est délivré qu’à la demande expresse d’un organisme.
- attestation sur l’honneur des deux intéressés avec légalisation des signatures apposées en présence d’un agent municipal. La présence de témoins n’est pas requise.
- ou imprimé rempli en mairie en présence des demandeurs.
Délivrance :
- au service État-Civil : 24 heures.
Fournir :
- une pièce d’identité de chacun des demandeurs,
- un ou plusieurs justificatifs de domicile à Bihorel faisant apparaître les deux noms.
Coût :
gratuit.