28 Jul, 2017

Ce document n’est délivré qu’à la demande expresse d’un organisme.

  • attestation sur l’honneur des deux intéressés avec légalisation des signatures apposées en présence d’un agent municipal. La présence de témoins n’est pas requise.
  • ou imprimé rempli en mairie en présence des demandeurs.

Délivrance :

  • au service État-Civil : 24 heures.

Fournir :

  • une pièce d’identité de chacun des demandeurs,
  • un ou plusieurs justificatifs de domicile à Bihorel faisant apparaître les deux noms.

Coût :

gratuit.

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