Naissance & reconnaissance

La déclaration de naissance doit être faite dans les 5 jours qui suivent le jour de l’accouchement.

Le jour de l’accouchement n’est pas compté dans le délai de déclaration de naissance. Si le dernier jour tombe un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé, ce délai est prolongé jusqu’au 1^erjour ouvrable suivant.

La déclaration de naissance est faite à la mairie du lieu de naissance. L’acte de naissance est rédigé immédiatement par un officier d’état civil.

La naissance est déclarée par l’une des personnes suivantes :

• le père de l’enfant
• la 2^e mère dans un couple de femmes
• le médecin ou la sage-femme
• une autre personne ayant assisté à l’accouchement

• le certificat d’accouchement établi par le médecin ou la sage-femme
• le livret de famille
• la déclaration de choix de nom si les parents font cette démarche
• l’acte de reconnaissance si celui-ci a été établi avant la naissance (parents non mariés)
• un justificatif de domicile (ou de résidence) de moins de 3 mois si l’enfant n’a pas encore été reconnu
• carte d’identité des parents
• livret de famille pour y inscrire l’enfant, si les parents possèdent déjà un livret

Si la déclaration de naissance n’est pas faite dans les délais réglementaires, la régularisation devra être faite devant le juge. L’officier d’état civil ne peut pas régulariser la situation lui-même. Le recours à un avocat est nécessaire pour obtenir un jugement déclaratif de naissance.

La reconnaissance de l’enfant peut être réalisée dans n’importe quelle mairie. Le service État-Civil de Bihorel reçoit sans rendez-vous pour cette démarche.

Pour établir la filiation paternelle, le père doit reconnaître son enfant et ce quel que soit l’âge de ce dernier, il peut donc le reconnaitre soit avant sa naissance soit après sa naissance sans limite de délai. En cas de naissance multiple, la reconnaissance doit être faite pour chaque enfant. Il peut reconnaître son enfant né sous X dans les 2 mois qui suivent la naissance.

Bien que la reconnaissance maternelle soit établie par la désignation de la mère dans l’acte de naissance, celle-ci peut effectuer cette démarche avant la naissance, ainsi cette action portera effet sur le nom de l’enfant.

Un acte d’état civil sera dressé par l’officier d’état civil qui en remettra une copie. Ce document devra être présenté lors de la déclaration de naissance.

Si aucun choix du nom de famille n’est fait par les parents au moment de la déclaration de naissance, celui-ci sera déterminé en fonction des reconnaissances.

Les informations concernant la mère seront demandées (son état civil, son adresse, sa profession) même si le père vient seul.

Avant naissance

• pièce d’identité
• justificatif de domicile de moins de 3 mois

Après naissance

• pièce d’identité
• justificatif de domicile de moins de 3 mois
• acte de naissance de l’enfant

La reconnaissance peut également être établie auprès d’un notaire.