20 Oct, 2019

Review Category : Mairie

Reconnaissance des enfants

À compter du 1er mars 2019 et conformément  à l’article 316 du code civil (modifié par LOI n°2018-778 du 10 septembre 2018 – art. 55), lors d’une reconnaissance de paternité ou de maternité, effectuée avant ou après la naissance de l’enfant ...

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