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Politique de Protection des Données personnelles
Contexte
L’évolution de la société de l’information, le développement des outils informatiques, et le volume de données traitées augmentent le risque d’atteinte à la vie privée et aux libertés des usagers et des agents.
La présente Politique de Protection des Données Personnelles est destinée à vous informer sur les finalités et les conditions dans lesquelles la Ville de Bihorel traite les données personnelles qu’elle est susceptibles de recueillir ainsi que les raisons de cette collecte.
La Ville de Bihorel vous invite à prendre le temps de lire cette Politique de Protection des Données Personnelles afin de disposer de toutes les informations utiles vous permettant de comprendre l’usage réalisé de vos données personnelles et d’exercer librement et pleinement les droits qui vous sont garantis par les lois applicables et par cette Politique de Protection de Données Personnelles.
Définitions :
RGPD
La Politique de Protection des Données Personnelles est régie par le Règlement Général sur la Protection des Données personnelles n°2016/679 « RGPD » et par le droit français, sous le contrôle réglementaire de l’autorité française de protection des données personnelles, la CNIL (Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés). Ce règlement est entré en vigueur le 25 mai 2018 et est venu renforcer la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée dite « loi informatique et liberté ».
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Responsable de traitement
Le responsable du traitement des données est la Ville de Bihorel représentée par monsieur le Maire de la ville. Les coordonnées de contact sont les suivantes :
Adresse postale : Mairie de Bihorel, 48 rue d’Etancourt, 76420 Bihorel
Téléphone : 02 35 59 56 56
Courrier électronique :
pascal.houbron@ville-bihorel.fr
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Sous-traitant
Les sous-traitants traitent des données personnelles pour le compte de la Ville de Bihorel dans le cadre d’un service ou d’une prestation (services informatiques, hébergement, maintenance). Ils sont engagés contractuellement à respecter des obligations spécifiques, issues de la réglementation précitée, en matière de sécurité, de confidentialité et de documentation de leur activité. Ils doivent prendre en compte la protection des données dès la conception du service ou du produit et par défaut et mettre en place des mesures permettant de garantir une protection optimale des données.
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Données personnelles
Ce terme désigne toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable, directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant, tel qu’un nom, un numéro d’identification, un identifiant en ligne, etc.
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Protection des mineurs
Pour les besoins de la fourniture de services, notamment pour les affaires scolaires, périscolaires, crèches, la Ville de Bihorel est susceptible de recueillir des données personnelles de mineurs de moins de 16 ans, sous le contrôle et avec le consentement exprès de leurs représentants légaux.
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DPDÂ
Le Délégué à la Protection des Données (« Data Protection Officer » DPO en anglais) est désigné par l’autorité territoriale afin de contrôler le respect du règlement et d’assurer la bonne gestion des demandes d’exercice des droits issus du RGPD.
Vous pouvez contacter le Délégué à la Protection des Données à l’adresse électronique suivante :
service.juridique@ville-bihorel.fr, ou par courrier à l’adresse suivante : Mairie de Bihorel, 48 rue d’Etancourt, 76420 Bihorel.
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LOI n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance
Cette loi vise à simplifier les démarches des usagers et à sécuriser ces démarches pour plus de confiance de l’usager. Elle impose aux administrations des exigences de sécurité et dans le cadre du principe « dîtes le nous une fois » permet aux administrations, dans les conditions définies par décret, d’interroger d’autres services afin d’éviter à l’usager de produire des justificatifs, tels que l’avis d’imposition, l’attestation de droit délivrée par les organismes de sécurité.
Les données personnelles collectées par la Ville :
La ville de
Bihorel collecte les données nécessaires à la réalisation des services proposés.
Dans le cas où des données facultatives vous seraient demandées, la ville de
Bihorel, les responsables opérationnels dans les directions vous informeront clairement sur les Données à Caractère Personnel qui sont nécessaires à la réalisation du service et celles qui sont facultatives.
Les Données à Caractère Personnel sont collectées directement auprès de vous et de manière indirecte, pour l’usage des services proposés par la collectivité et ne sont utilisées que pour les usages qui sont ou seront portés à votre connaissance
La Politique de Protection des Données Personnelles s’applique à toutes les données que la Ville de Bihorel est susceptible de recueillir auprès de vous ou à votre sujet, dont voici des exemples :
- Etat civil, identité, données d’identification, image
- Situation familiale
- Logement
- Information d’ordre économique et financier (revenus, situation financière, situation fiscale, quotient familial)
- Données de connexion (adresse IP, logs)
- Données de localisation (déplacements, données GPS, GSM)
- Données relatives à la santé
- Vidéosurveillance de la voie publique et des bâtiments municipaux
- Echanges avec l’administration et les services municipaux
- Mesures de Qualité et enquête de satisfaction
L’utilisation de vos données personnelles :
La ville de Bihorel s’engage à prendre en compte la protection de vos Données à Caractère Personnel
dès la conception des traitements qui sont mis en œuvre et pour les services qui vous sont proposés.
Pour assurer la sécurité et garantir le respect et le bon exercice de vos droits, les mesures permettant d’assurer la protection de vos données à Caractère Personnel sont elles aussi mises en œuvre pour tous les traitements
La Ville de Bihorel recueille et utilise les données personnelles vous concernant pour les finalités décrites et diffusées lors de la collecte, ainsi que les destinataires de vos données, les durées de conservations et le sort final de ces données (anonymisation, archivage pour conservation ou destruction).
Quels sont les fondements de la légitimité de nos traitements ?
La ville de Bihorel s’appuie sur les bases légitimes de licéité suivantes afin de pouvoir traiter les Données à Caractère Personnel :
La base légale du traitement des Données à Caractère Personnel de l’usager qui sont collectées dans le but ou dans le cadre de l’exécution d’un contrat (marché public). À cet égard, l’usager est obligé de fournir les données nécessaires à son exécution. S’il ne fournit pas ces données, éventuellement au prestataire de paiement en ligne, il ne sera pas possible de réaliser les dispositions des services et/ou des conventions et des marchés contractualisés.
Les traitements de vos Données à Caractère Personnel trouvent leur fondement dans l’application d’une règle législative, réglementaire, en lien avec les compétences de la collectivité
- Gestion des actes d’état civil
- Gestion des concessions funéraires
- Gestion du recensement
- Gestion des doléances dans le contexte de la police du maire en matière d’hygiène et de santé publique
- Autres
- Exécution d’une mission d’intérêt public
Les traitements de vos Données à Caractère Personnel trouvent leur fondement dans l’exécution d’une mission d’intérêt public ou relevant de l’exercice de l’autorité publique dont est investie la Ville de Bihorel.
- Police Municipale
- Autres
- Consentement
Le fondement des traitements des Données à Caractère Personnel sera le consentement explicite de l’utilisateur, du citoyen. Il pourra s’agir par exemple de :
- La gestion des inscriptions scolaires sur le site internet de la ville de Bihorel
- Autres
Le retrait du consentement des traitements peut s’effectuer à tout moment sous réserve des dispositions règlementaires et en s’adressant au DPO, Cf. ci-après.
Les traitements de vos Données à Caractère Personnel peuvent être fondés sur l’intérêt légitime de la ville de Bihorel dans le cas où certains traitements ne ressortent pas de ses missions de service public ou de ses obligations régaliennes, comme :
- Traitements liés à la communication d’informations dans le cadre d’invitation à des manifestations ou des évènements culturels organisés par la collectivité
Transmission des données :
La Ville de Bihorel s’engage à ne pas vendre, échanger, louer ou transférer vos données personnelles, sans votre consentement formel, à l’exception des cas énumérés ci-dessous mais toujours dans le cadre de la législation sur la protection des données :
Au sein des services de la Ville de BihorelÂ
La Ville de Bihorel peut partager vos données personnelles au sein de ses services, dans le respect des règles de confidentialité et des finalités du traitement, afin d’assurer la continuité des services municipaux.
A des partenaires institutionnelsÂ
La Ville de Bihorel peut communiquer vos données personnelles à des tiers de confiance pour certaines prestations municipales dans un cadre conventionnel précis.
A des prestataires externes notamment techniques, y compris des sous-traitants, qui s’engagent alors à se conformer à la législation applicable.
A des tiers pour des motifs juridiques
Dans le cas où la Ville de Bihorel est tenue de nous conformer aux lois et aux règlements et aux requêtes et ordres légaux, ou si cela est requis par la loi et selon une liste de tiers autorisés établie par la CNIL.
Les données personnelles collectées ne seront pas transférées en dehors de l’Union Européenne
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Délais de conservation des données collectés :
La Ville de Bihorel conservera vos données personnelles uniquement pendant la durée nécessaire à la satisfaction des différentes finalités du Traitement, sauf dans les cas où la loi autorise ou exige de les conserver plus longtemps (Code du patrimoine et archivage des données publiques) ou lorsqu’un délai de prescription légale doit s’appliquer.
Le cas échéant, l’information sur la durée vous sera fournie dans le cadre des obligations d’informations liées à la mise en œuvre spécifique de chaque traitement.
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Sécurité des données :
La Ville de Bihorel sécurise vos données personnelles en mettant en place des mesures physiques, organisationnelles et techniques adéquates afin d’éviter tout accès, utilisation, divulgation, modification ou destruction non autorisé, conformément à la règlementation applicable. Ses agents sont encadrés par le statut de la fonction publique qui impose notamment le devoir de réserve, de discrétion et le secret professionnel. Le délégué à la protection des données est en charge de la sensibilisation des agents sur la protection des données. La ville prend un engagement de moyens et non un engagement de résultats.
Par ailleurs, en cas d’une faille de sécurité affectant vos Données à Caractère Personnel (destruction, perte, altération ou divulgation), la ville de Bihorel s’engage à respecter l’obligation de notification des violations de Données à Caractère Personnel, sous les 72h auprès de la CNIL.
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Vos droits sur vos données personnelles :
Conformément au RGPD, vous disposez à tout moment de la faculté d’exercer auprès de la ville de Bihorel les droits prévus par la réglementation en vigueur applicable en matière de Données à Caractère Personnel :
- Droit d’accès : vous pouvez avoir communication de vos Données à caractère Personnel faisant l’objet d’un traitement par la ville de Bihorel ;
- Droit de rectification : vous pouvez mettre à jour vos Données à Caractère Personnel ou les faire rectifier par la ville de Bihorel ;
- Droit d’opposition : vous pouvez exprimer votre souhait de ne plus recevoir de communication protocolaire de la part de la ville de Perpignan ou de demander que vos Données à Caractère Personnel ne fassent plus l’objet d’un traitement ;
- Droit à l’effacement : vous pouvez demander la suppression de vos Données à Caractère Personnel ;
- Droit à la limitation : vous pouvez demander la suspension du traitement de vos Données à Caractère Personnel ;
- Droit à la portabilité : vous pouvez demander à de la ville de Bihorel de récupérer vos Données à Caractère Personnel afin d’en disposer.
Lors de la souscription d’un service public ou du recueil de vos Données à Caractère Personnel, il vous est indiqué l’adresse (postale et/ou électronique) à laquelle envoyer votre demande d’exercice de vos droits.
Toute demande doit être accompagnée d’un justificatif d’identité.
La ville de Bihorel s’engage à répondre à vos demandes d’exercice de vos droits dans les meilleurs délais, en tout état de cause dans le respect des délais légaux et dans la mesure où l’exercice de ce droit ne nuit pas à l’exécution du contrat ou au respect des obligations légales et réglementaires.
Réclamation auprès d’une Autorité de ContrôleÂ
Sans préjudice de toute autre voie de droit, vous avez la possibilité d’introduire une réclamation auprès de l’autorité de contrôle du pays de l’Union Européenne dans lequel vous résidez, vous travaillez ou dans lequel vous jugeriez qu’une violation de vos droits aurait été commise. En France, la réclamation peut être déposée auprès de la CNIL (
www.cnil.fr).
Vous pouvez exercer l’ensemble de ces droits en adressant une demande écrite à la Ville de Bihorel, accompagnée d’une copie de votre pièce d’identité. Nous nous efforcerons de répondre à vos demandes dans les meilleurs délais et dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur. Néanmoins, dans certains cas, il est possible que la Ville de Bihorel ne soit pas en mesure d’y répondre favorablement afin de respecter ses obligations légales ou contractuelles.
Le rôle du délégué à la protection des données est aussi de vous aider dans l’exercice de vos droits, vous pouvez le contacter pour toute question relative au traitement de vos données.
Modification de la politique RGPD :
La présente Politique est soumise au Comité de suivi de la politique de sécurité du système d’information de la Ville de Bihorel qui peut être amené à y apporter des modifications. Les menaces, la législation, les usages de l’informatique évoluent, la Ville de Bihorel sera donc amenée à adapter sa politique pour conserver un niveau de protection adéquat. La ville de Bihorel vous encourage à consulter régulièrement cette page pour prendre connaissance des modifications et rester informés sur les mesures adoptées pour la protection de vos données personnelles.
L’étude surveillée