20 Oct, 2019

À compter du 1er mars 2019 et conformément  à l’article 316 du code civil (modifié par LOI n°2018-778 du 10 septembre 2018 – art. 55), lors d’une reconnaissance de paternité ou de maternité, effectuée avant ou après la naissance de l’enfant ou concomitamment à la déclaration de naissance, l’auteur de la déclaration devra justifier de son identité par un document officiel délivré par une autorité publique et de son domicile ou résidence par la production d’une pièce justificative datée de moins de trois mois. 
Ces documents devront être présentés à l’officier de l’état-civil.

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